Dons en nature
Les dons en nature, qu'il convient de nommer "subventions en matériel", sont toujours possibles
et effectuées directement auprès des établissements d’enseignement, à la condition que ces subventions soient valorisées dans la comptabilité du "verseur" et du "receveur" et que le matériel soit utilisé à des fins pédagogiques.
Pour les entreprises, cette valorisation doit se faire pour le matériel neuf sur la base du prix de revient (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks) et pour le matériel d’occasion sur la valeur résiduelle. Les établissements bénéficiaires devront pour leur part fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique de cette subvention.
Les OCTA sont chargés de vérifier le contrôle de conformité de ces pièces.
Autres versements directs
Les autres versements directs ne sont plus possibles :
- depuis début 2005 pour les versements sur le quota en faveur de l'apprentissage
Publication Loi Cohésion Sociale 18 janvier 2005 - depuis novembre 2005 () pour les versements sur le barème.
Publication Décret 10 novembre 2005