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FAQ

FAQ : Comment se libérer de la taxe d'apprentissage et de la CDA ?

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puce L'entreprise peut effectuer ses versements par l'intermédiaire d'un organisme collecteur-répartiteur de taxe d'apprentissage. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine a reçu délégation de collecte par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie du Centre.

puce Une entreprise ne peut plus s'acquitter de sa Taxe d'Apprentissage directement auprès de centres de formation d'apprentis (CFA) et d'établissements d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles. Ce sont les organismes collecteur-répartiteur qui reversent la taxe à ces établissements.

puce Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 (article 11) ajoute en effet un article R. 119-7 au code du travail, rédigé comme suit : “tout assujetti à la taxe d’apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l’année d’imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage, par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs mentionnés à l’article L. 118-2-4”.