Depuis l’Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l’imputation des frais de collecte et de gestion, les organismes collecteurs habilités au titre de l’article L.118-2-4 du code du travail, ont l’obligation de percevoir les frais de gestion sur les fonds affectés (reversements aux écoles) à hauteur de 1.5%.