FAQ : Qu'est ce que le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage ?
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La loi de programmation pour la cohésion sociale porte création du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui se substitue au Fonds National de Péréquation de la Taxe d’Apprentissage (FNP TA).
Le FNDMA a pour mission d’assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions visant au développement de l’apprentissage.
Ce FNDMA, reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public, est destiné aux Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue.
Le FNDMA représente 22% de la Taxe Brute.