L’article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, insère un article 230 H au code général des impôts. Cet article institue une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas un certain quota d'alternants.
Sont considérés comme alternants : les VIE (volontariat International en Entreprise), les CIFRE (Convention industrielle de Formation par le Recherche), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation.
La règle de l'arrondi n'est plus applicable au calcul des taux"
La loi de finances rectificatives 2011-900 du 29 juillet 2011 passe à 4% l’objectif du taux du nombre annuel moyen d’alternants par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Mais ce taux sera modulé selon le pourcentage d’alternants employés, comme suit :
Ratio alternants/salariés |
Hors Alsace |
Alsace |
>2000 salariés avec taux alternants <1% |
MS X 0.30 % |
MS X 0.156% |
De 250 à 2000 salariés avec taux alternants <1% |
MS X 0, 20 % |
MS X 0.104% |
250 salariés et plus avec taux alternants de 1 à <3% |
MS X 0.10 % |
MS X 0.052% |
250 salariés et plus avec taux alternants de 3 à <4 % |
MS X 0.05 % |
MS X 0,026% |
250 salariés et plus et taux alternants ≥4% |
0 |
0 |
L’article L.1111-2 du code du travail précise les conditions de calcul de cet effectif annuel moyen.
L’effectif de l’entreprise est déterminé par année civile et s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois.
| Calcul de l’effectif moyen de l’entreprise | Calcul de l’effectif moyen d’alternants |
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Cette cotisation supplémentaire(CSA) est intégralement reversée au Fonds Nationale de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA), donc au Trésor Public.