Le texte paru au J.O. n° 296 du 21 décembre 2007 relatif à la simplification du droit, confirme la disparition de la déclaration fiscale 2482. Cette déclaration est remplacée par une mention sur la Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS) de l’entreprise.
Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage délivrent un reçu libératoire de la taxe d’apprentissage et de la CDA, qui fait foi en cas de contrôle des administrations fiscales.