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FAQ

Actualité législative :
L’ESSENTIEL DE LA LEGISLATION ET LES NOUVEAUTES POUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2012.

 

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Nouveauté de la loi de finances rectificatives 2011-900 du 29 juillet 2011 :
A partir de 2012, pour les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés (calculé selon l’article L.1111-2 du code du travail), le quota d’alternants est relevé à 4% de l’effectif moyen annuel (au lieu de 3%).
Sont considérés comme alternants : les VIE (volontariat International en Entreprise), les CIFRE (Convention industrielle de Formation par le Recherche), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation
De plus, cette loi fixe les nouveaux taux de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) qui sera modulé selon le pourcentage d’alternants employés. Pour en avoir le détail, se reporter à la question fréquente « Les entreprises de plus de 250 salariés »
Cette cotisation supplémentaire doit toujours être obligatoirement reversée au Trésor Public.

2 Le décret n°2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota d'apprentissage modifie la répartition de la taxe de la façon suivante :

puce Taxe d'apprentissage = 0,5% de la masse salariale
puce Le QUOTA = 30% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2011
 

31% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2012
33% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2013
35% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2014
37% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2015

puce Le FNDMA = 22% de la Taxe d’Apprentissage
puce Le Barème = 48% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2011
 

47% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2012
45% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2013
43% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2014
41% de la Taxe d’Apprentissage versée en 2015


3 Concernant la prise en charge du coût des apprentis, le montant du concours financier correspond aux coûts réels de formation des apprentis fixés par les conventions de créations des centres de formation des apprentis. Il est réparti aux CFA dans la limite du quota disponible. Le montant minimal forfaitaire (1500 euros) n’existe plus.
4 Le texte paru au J.O. n° 296 du 21 décembre 2007 confirme la disparition de la déclaration 2482. Cette déclaration est remplacée par une mention sur votre DADS.
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 A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d’apprentissage à l’organisme collecteur (CCI TOURAINE…) avant le 1er mars 2012, le montant de la taxe sera majoré par les impôts de l’insuffisance constatée.
6 Nous vous rappelons que cette année encore, les entreprises ne peuvent plus verser directement à une école une partie de leur taxe d’apprentissage. Elles sont obligées de passer par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) tel que la CCI Touraine, mais elles restent libres de choisir l’OCTA et les écoles bénéficiaires.
7 La CDA (Contribution au développement de l’Apprentissage) reste la même à 0,18% de la masse salariale. La taxe elle-même reste à 0,5% de la masse salariale, sauf cas particulier.
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La répartition du barème reste la suivante:

puce Niveau A (CAP, BEP, BAC…) : 40%
puce Niveau B (BAC +2 à BAC +4…) : 40%
puce Niveau C (BAC +5 et plus…) : 20%

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Les déductions pour frais de stages restent plafonnées à 4% de la taxe brute.