Actualité législative :
L’ESSENTIEL DE LA LEGISLATION ET LES NOUVEAUTES POUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2010.
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Les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre moyen annuel de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, sont redevables d’une cotisation supplémentaire de 0,1% de leur masse salariale. Cette cotisation supplémentaire doit, depuis cette année, être obligatoirement reversée au Trésor Public.  |
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Concernant la prise en charge du coût des apprentis, le montant du concours financier correspond aux coûts réels de formation des apprentis fixés par les conventions de créations des centres de formation des apprentis. Il est réparti aux CFA dans la limite du quota disponible. Le montant minimal forfaitaire (1500 euros) n’existe plus. | |||||||||
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Le texte paru au J.O. n° 296 du 21 décembre 2007 confirme la disparition de la déclaration 2482. Cette déclaration est remplacée par une mention sur votre DADS. | |||||||||
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A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d’apprentissage à l’organisme collecteur (CCI TOURAINE…) avant le 1er mars 2010, le montant de la taxe sera majoré par les impôts de l’insuffisance constatée. | |||||||||
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Nous vous rappelons que cette année encore, les entreprises ne peuvent plus verser directement à une école une partie de leur taxe d’apprentissage. Elles sont obligées de passer par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) tel que la CCI Touraine, mais elles restent libres de choisir l’OCTA et les écoles bénéficiaires. | |||||||||
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La CDA (Contribution au développement de l’Apprentissage) reste la même à 0,18% de la masse salariale. La taxe elle-même reste à 0,5% de la masse salariale, sauf cas particulier. | |||||||||
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Les déductions pour frais de stages restent plafonnées à 4% de la taxe brute. |
